Adhésion

Sommaire

1. Article 1er
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5

1. Article 1er

   Pour adhérer et bénéficier des prestations du Comité Départemental d'Action Sociale, tout agent doit remplir les conditions suivantes :

   • avoir transmis au secrétariat du C.D.A.S., un bulletin d'adhésion dûment renseigné,
   • être à jour de sa cotisation annuelle,
   • avoir fourni le(s) contrat(s) de travail (pour les contractuels) ou attestation employeur indiquant la volonté de maintenir l’agent dans la collectivité,
   • ne pas avoir de dette auprès du CDAS,
   • ne pas avoir fait l'objet d'un rejet de la demande d'adhésion de la part du Conseil d'Administration.

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2. Article 2

   L'adhésion est réputée acquise pour un an (et est renouvelable en début d’année), tant que les conditions de l'article précédent sont respectées.

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3. Article 3

   Le Conseil d'Administration fixe la cotisation, celle-ci étant approuvée par l'Assemblée Générale.

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4. Article 4

   La cotisation est perçue en entier quelle que soit la date d'adhésion dans l'année.

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5. Article 5

   Tout agent qui perd la qualité d'adhérent en application des dispositions de l'article 4 des statuts, cesse de bénéficier des prestations du Comité Départemental d'Action Sociale à compter de la date d'effet de la décision administrative mettant fin à ses fonctions.
   La cotisation est réputée définitivement acquise au Comité Départemental d'Action Sociale, quelle que soit la date de cette décision.

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